7 choses à savoir sur l’accession sociale à la propriété dans le neuf

Publié le 09/07/2019

Composante de la diversité urbaine, l'accession sociale à la propriété répond aux attentes des locataires qui ne peuvent acheter sur le marché privé. Elle leur permet de devenir propriétaire d’un logement neuf à des prix abordables tout en bénéficiant de conditions préférentielles et sécurisées. Le point sur ses spécificités.

 

1. L’accession sociale à la propriété est strictement réservée aux personnes physiques.

2. Elle ne s’applique qu’à l’achat d’une résidence principale. 

3. L’accession sociale à la propriété est soumise à des conditions de ressources

4. Le prix de vente au m² est plafonné selon la zone dans laquelle se situe le logement 

5. Une garantie de rachat s’applique pendant 15 ans en cas de perte d’emploi, de mobilité professionnelle ou d’un accident de la vie (décès, divorce ou dissolution du Pacs, invalidité, chômage d’une durée supérieure à un an). Une proposition de relogement est associée à la garantie de rachat.

6. L’accession sociale à la propriété bénéficie d’un taux de TVA réduite, le plus souvent de 5,5 % dans les zones Anru ou à moins de 300 mètres d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

7. Le prêt social location-accession (PSLA) permet à des ménages aux revenus modestes d’acquérir leur résidence principale avec un statut préalable de locataire-accédant. Dans le cadre de ce dispositif, chaque ménage loue d’abord un logement neuf agréé par l’État avant de devenir propriétaire de son logement à un tarif préférentiel (voir encadré). Autre avantage supplémentaire : l’exonération de taxe foncière pendant 15 ans.

 

Deux phases pour accéder à la propriété : 

Le PSLA donne à des ménages à revenus modestes l’opportunité d’accéder à la propriété en bénéficiant de l’absence d’appels de fonds avant la remise des clés. Après une phase locative, le locataire-accédant peut devenir propriétaire.
> Dans la phase locative, le locataire prétendant à l’accession verse une redevance composée de : l’indemnité d’occupation (part locative) et d’une épargne (part acquisitive) qui contribue à l’apport personnel.
> Dans la phase d’acquisition, l’option doit être levée pour que le locataire devienne réellement propriétaire de son logement. L’épargne réalisée se transforme alors en apport personnel imputé sur le prix de vente. À partir de cette levée d’option, l’accession est sécurisée.